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Conditions Générales de Vente - Prodware

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SUPPLETIVES DE VOLONTE ET NE S’APPLIQUENT QU’A DEFAUT DE NEGOCIATION DEMANDEE PAR LE CLIENT. AINSI EN L’ABSENCE D’UN CONTRAT SIGNE ENTRE LES PARTIES, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX PRESTATIONS ET/OU AUX LIVRAISONS DE MATERIELS ET LOGICIELS D’INFRASTRUCTURE REALISEES PAR PRODWARE AUPRES DU CLIENT.
PRODWARE EST OUVERTE A LA NEGOCIATION SUR CHACUNE DES CLAUSES PREVUES CI-DESSOUS. EN L’ABSENCE D’UNE TELLE DEMANDE DE NEGOCIATION ET/OU DE LA SIGNATURE D’UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES, LA PASSATION D’UNE COMMANDE PAR LE CLIENT A PRODWARE SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
AINSI AUCUNE ANNOTATION MANUSCRITE DU CLIENT SUR LE DEVIS, LE BON DE COMMANDE, LA PROPOSITION COMMERCIALE OU SUR TOUT AUTRE DOCUMENT CONTRACTUEL N’AURA DE VALEUR ENTRE LES PARTIES SAUF ACCORD ECRIT DE PRODWARE SUR LADITE MODIFICATION OU MENTION.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

1/ COMMANDES
Toute commande passée auprès de Prodware est ferme et définitive dès l’acceptation par Prodware d’un bon de commande, d’une proposition commerciale, ou d’un devis signé par le Client.

2/ CONDITIONS TARIFAIRES
Les prestations et les livraisons sont réalisées dans les conditions tarifaires précisées dans le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis. Les taxes applicables seront facturées en sus. Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client.
Sauf dispositions contraires précisées dans le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis, chaque facture est payable à trente (30) jours date de réception de facture par virement. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas d’absence de paiement d’une facture qui lui serait due par le Client, Prodware se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons ou prestations en cours sans mise en demeure préalable, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client assumera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix, retard dans les délais, etc.
Tout retard de paiement conduira également à l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à Prodware, quel qu’en soit l’objet.
Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le défaut de paiement à échéance pourra entraîner le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par Prodware dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.
Toute annulation d’une journée de prestations moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
Les annulations doivent être faites par courrier ou télécopie. La date à prendre en considération pour déterminer la période de cinq (5) jours correspond à la date d’arrivée chez Prodware de la télécopie ou du courrier.

3/ CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions de l’accord intervenu (en ce compris les présentes et les conditions commerciales associées), ainsi que des informations de l'autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur un plan économique, technique ou commercial, ou déclarées comme telles par l'une ou l'autre des Parties, à les garder strictement confidentielles et s'abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à s'abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution des présentes.
Les obligations de confidentialité perdurent durant toute la durée du présent document et pendant une période de deux (2) ans après l’arrivé de son terme, sa résiliation ou sa résolution, quelles qu’en soient les raisons ou le fondement.

4/ DONNEES PERSONNELLES
Prodware, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes clients et prospects. Les sociétés affiliées de Prodware et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification qu’il peut exercer, via dpo@prodware.fr. Les dispositions applicables aux traitement des données du Client sont disponibles sur le lien suivant : https://gdpr.prodware.org/docs/fr/dpa.pdf

5/ GARANTIE ET RESPONSABILITE
Prodware s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses livraisons et prestations. Prodware ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des livraisons et prestations.
Prodware garantit qu’elle exécute ses prestations par l’intermédiaire d’un personnel qualifié, dans les conditions prévues par la loi, et qu’elle ne se trouve pas frappée par les dispositions du Code du travail qui interdisent le travail clandestin ou irrégulier.
Elle certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.
Il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données, fichiers et programmes auxquelles Prodware pourrait avoir accès. Le Client renonce en conséquence à rechercher la responsabilité de Prodware en cas de dommages survenus aux fichiers, données mémorisées ou à tous les autres documents ou programmes qu’il aurait pu confier à Prodware ou auxquels Prodware aurait pu avoir accès dans le cadre des prestations à exécuter. Prodware ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers et/ou données du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de commande, la perte de profit, la perte de rendement financier, le manque à gagner, l’atteinte à l'image de marque, l’interruption d'utilisation ou de disponibilité des données, les pertes de données et/ou de fichiers, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.
En tout état de cause, le montant de l’indemnisation à verser par Prodware, si sa responsabilité était reconnue par une décision de justice devenue définitive, tous motifs confondus, ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par Prodware au titre du bon de commande, proposition commerciale, ou devis, relatifs aux prestations ayant donné lieu à l'incident.
Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Prodware et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.

6/ LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes dispositions sont soumises à la Loi française.
En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence. En cas d’opposition du Client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENTES DE MATERIELS & LOGICIELS TIERS

7/ LIVRAISON
La livraison est effectuée par une société de transport. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en cas d'événement extérieur (notamment dans les cas de tempête, blocage des voies de transports, etc…), ou de rupture de stocks temporaire chez les fournisseurs. Tout retard de livraison par rapport au délai indicatif mentionné ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande de la part du Client, ni à une remise sur le prix convenu ou au versement de dommages et intérêts.
Le matériel est vendu avec les accessoires et la documentation fournie par le fabricant. Prodware ne peut être tenue pour responsable du contenu et de la langue utilisée.
Toute réclamation pour non-conformité ou matériel manquant à la livraison devra être impérativement transmise à Prodware, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 72 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code du Commerce. Les réserves rédigées au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes/avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées lors de la réception des matériels. Le refus des produits à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus abusifs des produits livrés, Prodware pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 250 € HT.
Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du Client est alors seulement et pleinement engagée.
Le transfert des risques s’opère départ entrepôt (ex works : EXW).

8/ LICENCE
Toute concession de licence tiers consentie par Prodware est délivrée conformément aux conditions de l’éditeur. Il est de la responsabilité du Client d’obtenir et de respecter les conditions applicables aux logiciels dont il obtiendra des droits d’utilisation via Prodware.

9/ TRANSFERT DE PROPRIETE
Prodware conserve la propriété des matériels vendus jusqu'à réception par Prodware, effective et intégrale de leur prix, le Client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.
Jusqu'à complet paiement du prix, le Client ne pourra donner les matériels en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès la livraison des matériels, au transfert des risques au Client, conformément aux dispositions ci-dessus. Le Client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits.
L'ouverture d'une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par Prodware. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

10/ RETOUR DES MATERIELS
Aucun retour ou reprise de matériels ne peut se faire sans l'accord préalable du Service Clients de Prodware. Prodware se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions convenues avec le service client.
Dans le cadre de la garantie légale, le matériel devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices et documentations, ainsi que la facture initiale d'achat. Toute étiquette d'identification manquante ou détériorée entrainera l'annulation de la garantie légale.
Les retours de matériels acceptés par Prodware donneront lieu à l'établissement d'un avoir, ou au remplacement des matériels à l'identique.
Les frais et risques du retour seront à la charge du Client, sauf cas de retour exclusivement imputables à Prodware. Tout retour accepté et justifié par des motifs imputables au Client donnera lieu à la facturation au Client de frais administratifs de gestion, d'un montant forfaitaire de 100 €.


11/ GARANTIES
Outre la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les matériels et logiciels tiers vendus bénéficient d'une garantie de l’éditeur ou  du constructeur concerné, exclusive de toute autre garantie. Prodware ne garantit en effet pas que les matériels commandés par le Client satisferont les besoins spécifiques du Client.


CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DE PRESTATIONS

12/ DUREE
Le contrat prend effet à compter de l’acceptation de la commande par Prodware et prend fin à l’issue de la réalisation des prestations commandées et du paiement desdites prestations par le Client.

13/ COLLABORATION
Après avoir défini ses besoins en fonction de son organisation, de sa stratégie, et de la compétence de son personnel, le Client souhaite que Prodware lui fournisse les prestations décrites dans le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis émis. Ces prestations, ainsi définies, peuvent être indifféremment des prestations d’installation, de formation ou de consulting.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Prodware toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
D’une manière générale, le Client s’engage à assurer au personnel de Prodware le libre accès aux locaux où les prestations doivent être réalisées, et à ses installations informatiques.
Le calendrier éventuellement annexé au bon de commande, proposition commerciale ou devis, correspond à une prévision réaliste en fonction des informations communiquées à Prodware par le Client. Il peut évoluer en fonction des contraintes techniques et d'éléments indépendants de la volonté des Parties ; il n’a qu’un caractère indicatif sauf stipulation expresse contraire. L’affinement des besoins du Client peut entraîner une évolution de l’estimation des charges liées à la réalisation des prestations. Le seul dépassement de dates de réalisation prévues au calendrier, n’entraîne pas présomption de faute de la part de Prodware dans l’exécution de ses obligations, les Parties étant d’accord sur le fait que la bonne tenue du calendrier prévisionnel dépend de la disponibilité du personnel, des logiciels, des locaux et des données que chacune d’elles prend l’obligation de fournir au titre des présentes.
Sauf dispositions écrites contraires, le Client assure la maîtrise d’ouvrage des prestations effectuées dans le cadre des présentes.
Chaque Partie renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des présentes et pendant une durée de deux (2) ans commençant à l’issue des prestations. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager l’autre Partie lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.

14/ DROITS CONCEDES
Prodware concède au Client :
- Un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des livrables réalisés dans le cadre des présentes, sous réserve du paiement à Prodware du prix convenu ;
- Un droit de copie des livrables à des fins de sauvegarde ou d’archivage ;
- Un droit de modification des livrables et de combinaison avec d’autres logiciels.
La licence d’utilisation des livrables concédée dans le cadre des présentes sera effective dès paiement des prestations à Prodware et restera en vigueur aussi longtemps que le Client en continuera l’utilisation.
Les livrables réalisés sont et resteront la propriété de Prodware.

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